Arrêté du 23 septembre 2005 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) <BR>

J.O. 234 du 7 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 23 septembre 2005 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0500326A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2005, M. Alain Fouchet, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2006, et maintenu en activité, en surnombre, pour une période de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2008.